Malfaçons affectant votre bien neuf

— Obtenir réparation à l'amiable —

Malfaçons affectant votre bien neuf

— Obtenir réparation à l'amiable —

Quoi de plus exaspérant que de subir des désordres affectant son logement ou son local récemment construit ? Bien souvent, nous achetons neuf pour être tranquille.

Malheureusement, les chiffres et statistiques sont sans appel. La fréquence et le coût des malfaçons ont presque triplé en 15 ans.

Fuite sur vos installations sanitaires ou votre piscine, défaut d’étanchéité à l’eau ou à l’air de l’enveloppe du bâtiment, fissure d’ordre structurel, dysfonctionnement du chauffage, fenêtre ou porte défectueuse, etc.

Vous résoudre à réparer vous-même ou faire réparer à vos frais ces désordres n’est pas la solution. Pas plus que d’adresser des mails ou de passer des coups de fil en vain. Chaque jour qui passe est un jour de plus vous rapprochant d’une éventuelle date butoir…

Augmentation du coût des sinistres liés à des malfaçons (soit 609 millions d’euros de plus) entre 2007 et 2021¹

0 %

Des désordres relèvent d’un défaut d’étanchéité à l’eau²

0 ,8%

Des désordres relèvent d’un défaut de stabilité³

0 ,8%

¹, ², ³ Observatoire de la qualité de la construction publié par l’Agence Qualité Construction, éditions 2018 et 2024 (AQC)

Des garanties légales peuvent être actionnées en fonction de la nature des dommages, leur date d’apparition et leurs conséquences.

Mais attention ! Ces recours amiables doivent être diligentés avec analyse, rigueur et promptitude. Qui devez-vous saisir ? Quels fondements légaux invoquer ? Quels sont les délais auxquels vous êtes soumis ? Quels préjudices peuvent être réparés et indemnisés ?

Réception et livraison

Les garanties légales des constructeurs posées par le Code civil courent à compter de la réception. Cet acte intervient entre le promoteur et les différents entrepreneurs. La livraison représente quant à elle la remise des clés par le promoteur vendeur à l’acquéreur. Ces deux dates ne doivent pas être confondues.

Garanties légales

La loi protège le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (vous) à travers trois grandes garanties. La garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Celles-ci sont actionnées en fonction du type de dommages, leur date d’apparition et leurs conséquences.

Impropriété à destination et indissociabilité

Il s’agit là de deux notions essentielles en matière de garanties légales des constructeurs. Elles ouvrent le champ de la garantie décennale à des désordres portant sur de simples éléments d’équipement d’un ouvrage. Elles constituent de véritables leviers d’indemnisation.

Assurance dommages-ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage est le pivot central de toute procédure amiable en matière de garantie décennale. Elle permet d’être indemnisé rapidement sans devoir agir à l’encontre des constructeurs responsables. Des conditions de fond parfois complexes et certaines formalités doivent être remplies et respectées.

Vous lancez seul et tardivement, c’est prendre le risque de vous voir opposer un motif de rejet, une irrégularité voire une forclusion. Tout cela vous parait bien trop compliqué ?

Nous confier le recours amiable en garantie légale pour malfaçons, c’est :

Compter sur l’expertise d’un professionnel spécialisé et indépendant
Comprendre les subtilités des garanties légales ouvertes
Être accompagné et rassuré tout au long du dossier
Entreprendre les bonnes démarches au bon moment
Défendre vos intérêts face aux experts ou à l’assurance
Vérifier les chiffrages et les indemnisations proposées
Suivre l’exécution des travaux correctifs

Ce que vous y gagnez ?