Conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, toute personne invoquant un litige avec la société PAUL & CLARKE Consultants doit préalablement tenter de le résoudre à l’amiable en engageant si besoin une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, une tentative de médiation ou une tentative de procédure participative.

En outre, toute personne ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, a la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation. A cette fin, il est indiqué ci-après les coordonnées de l’organisme de médiation auquel la société PAUL & CLARKE Consultants adhère :

GIE IMMOMEDIATEURS – 55 avenue Marceau, Paris (75116) – RCS Paris : 818 344 780.

Cet organisme est référencé auprès de la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site Internet dudit organisme de médiation : https://conso.immomediateurs.com/

 Le médiateur peut notamment être contacté par :

• Téléphone : 01 47 20 73 21
• Courrier électronique à contact@immomediateurs.com
• Courrier postal à l’adresse précitée
• Formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : https://conso.immomediateurs.com/index.php/vous-saisissez-le-mediateur-3/

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société PAUL & CLARKE Consultants ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la société PAUL & CLARKE Consultants par une réclamation écrite.

La société PAUL & CLARKE Consultants informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/