Solutions en copropriété

Livraison de votre bien neuf

— Prendre possession l'esprit tranquille —

Livraison de votre bien neuf

— Prendre possession l'esprit tranquille —

Vous vous portez acquéreur d’un appartement ou d’une maison dans le cadre de la commercialisation d’un programme immobilier neuf. Il s’agit d’une vente sur plan encore appelée vente en l’état futur d’achèvement. Le promoteur s’engage à construire votre bien et à vous le livrer dans un délai déterminé.

Une fois les contrats de réservation et de vente signés, l’exécution des travaux va prendre plusieurs mois.

Durant cette période, vous payez des échéances représentatives de l’avancement des travaux.

Sonne enfin l’heure de l’achèvement des travaux. Le promoteur vous invite alors à organiser en sa présence, la remise des clés sur place.

Préjudice moyen pour 1 propriétaire sur 3 lors de retards de livraison¹
0 .500 €
Logements livrés sans réserve²
Seuls 0 %

¹, ² Enquête de l’Association UFC Que Choisir publiée le 15/11/2018

La livraison marque juridiquement votre prise de possession des lieux. Il s’agit d’une opération déterminante. Vérifier point par point la conformité du logement livré par rapport au contrat. Mais aussi contrôler la qualité générale de la construction et le fonctionnement des éléments d’équipement.

Visites intermédiaires

Visites intermédiaires

Des visites intermédiaires peuvent être organisées en cours de chantier (visite cloison, visite de pré-livraison). Elles permettent de contrôler l’avancée et la conformité des travaux, et de poser les jalons de la livraison définitive.



Cadre légal

Cadre légal

La procédure de livraison implique des enjeux juridiques extrêmement importants.

Le Code civil dispose que le promoteur est déchargé des vices de construction et défauts de conformité apparents lorsqu’aucune réserve n’est émise lors de la livraison ou suivant le délai d’un mois.

Procès-verbal de livraison

Procès-verbal de livraison

La livraison de votre bien neuf mérite la plus grande attention et vigilance. Prendre le temps nécessaire pour tout contrôler, c’est la règle.

L’ensemble des réserves émises doivent être rédigées aux termes d’un procès-verbal exhaustif, précis et rigoureux.

Consignation et levée des réserves

Consignation et levée des réserves

La loi protège l’acquéreur et prévoit un mécanisme de consignation d’une partie du prix de vente. Fixée à 5 %, cette somme peut être consignée auprès de la Caisse des dépôts. Elle est déconsignée par le promoteur lorsque les réserves sont levées (travaux correctifs réalisés).
Tout cela vous parait bien compliqué ? Faites-vous accompagner par un professionnel indépendant maîtrisant toutes les étapes clés de cette procédure.
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